Economies d'énergie dans les bâtiments publics: Jean-Louis Borloo pousse les collectivités à passer des «contrats de performance énergétique»

Jean-Louis Borloo a confirmé, en réponse à une question écrite (1), que l'État et certaines collectivités vont expérimenter dans les mois à venir les différentes formes juridiques et opérationnelles des contrats de performance énergétique. Les services du ministère de l'Ecologie apporteront ensuite un appui technique aux collectivités qui souhaiteront utiliser ces outils. Il a estimé que les collectivités territoriales «disposent d'outils adaptés leur permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments publics dont elles ont la charge. Les collectivités territoriales ont en premier lieu la possibilité de souscrire des contrats de performance énergétique prévoyant un partage de l'efficacité énergétique avec un opérateur privé en charge de l'ensemble des travaux nécessaires pour réaliser les économies d'énergie dans les bâtiments publics concernés. L'entreprise contractante est rémunérée à partir des économies d'énergie ainsi réalisées par la collectivité cocontractante.» Ce contrat, selon lui, «permet ainsi à une personne publique de préfinancer un programme d'investissements sur la durée du contrat stipulée (habituellement comprise entre sept et quinze ans) sans avoir à débourser, une fois la construction et l'installation réalisées, le montant total des investissements correspondants. Au terme du contrat, celle-ci devient par ailleurs la seule bénéficiaire des économies réalisées et retrouve la propriété d'un équipement efficace du point de vue environnemental.» Selon le ministre, «il apparaît donc nécessaire pour les collectivités locales de développer au premier chef ce type de partenariat public-privé. En complément, celles-ci disposent par ailleurs d'aides spécifiques pour réaliser les investissements nécessaires sous la forme, par exemple, de subventions de l'ADEME, d'aides des régions ou du fonds FEDER (Fonds européen de développement économique et régional). Il existe également des prêts bonifiés au profit des collectivités pour soutenir leurs investissements en matière de construction et de réhabilitation des bâtiments publics.» Par ailleurs, il a rappelé que, dans le cadre du plan de relance de l'économie, un versement anticipé d'un an du FCTVA a été instauré au profit des collectivités qui se sont engagées par convention à augmenter leurs investissements en 2009. Cette réduction de délai de versement sera pérennisée pour celles qui auront respecté cet engagement.» (1) Question écrite n° 08304 – Réponse publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010. Pour accéder à la question et sa réponse, voir lien ci-dessous.

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